F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Constituent des zones géographiques aux fins du présent règlement:

1°  une zone régionale qui correspond à une région identifiée au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1);

2°  une zone locale qui correspond soit à une municipalité, quelle que soit la loi qui la régisse, soit à un territoire non organisé, soit à une réserve indienne;

3°  une zone régionale à laquelle s’ajoute une autre zone locale ou régionale;

4°  une zone locale à laquelle s’ajoute une autre zone locale.

D. 2290-85, a. 5; D. 1678-88, a. 1.